Conditions générales de vente
1 - Objet
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour but de définir les modalités et conditions selon lesquelles Gervois Morgane propose et réalise ses prestations de services. Toutes les offres de produits et services fournis par Gervois-Développement sont soumises aux présentes CGV ainsi qu’aux lois en vigueur.
1.2. Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des services offerts par Gervois-Développement, sauf stipulation contraire dans un contrat spécifique conclu entre les parties.
2. ACCEPTATION DES CGV
2.1. La validation d’une commande vaut acceptation totale et sans réserve des présentes CGV. Toute clause contraire émanant du client et non validée expressément par écrit par Gervois-Développement sera considérée comme nulle.
2.2. Gervois-Développement se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toute modification sera communiquée au client avant le début de toute prestation. Le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification pour signaler son refus des nouvelles conditions. En cas de refus, le contrat entre les parties sera résilié sans possibilité de réclamation de la part du client.
2.3. Le client ne pourra accepter ces CGV dans les cas suivants :
- S’il n’a pas l’âge légal pour conclure un contrat avec Gervois-Développement ;
- S’il n’est pas le destinataire final ou direct de l’offre proposée par Gervois-Développement ;
- Si la législation française l’empêche de le faire.
3. DÉFINITIONS
Les termes utilisés dans les présentes CGV sont définis comme suit :
3.1. Gervois-Développement : désigne le prestataire web, Madame Gervois Morgane, exerçant sous le statut d’auto-entrepreneur et domiciliée à Paris, enregistrée sous le numéro de SIRET 89073727300023. Gervois-Développement est une micro-entreprise spécialisée dans la création de sites web, relevant du code APE 6201Z (Programmation informatique). Gervois-Développement peut également agir en tant qu’intermédiaire pour réserver un nom de domaine et un hébergement web au nom du client auprès d’un fournisseur.
3.2. Apporteur de projets : désigne toute personne physique ou morale qui met en relation un client potentiel avec Gervois-Développement. Si cette mise en relation aboutit à la signature d’un contrat, et sous réserve que le projet soit finalisé et entièrement payé, l’apporteur de projets recevra une commission équivalente à 10 % du montant total du contrat.
3.3. Client : désigne toute personne physique ou morale ayant signé un bon de commande, qu’il soit sous format papier ou électronique.
3.4. Code : fait référence à tout contenu de type HTML, CSS, Javascript, PHP ou tout autre langage de programmation utilisé.
3.5. Fournisseur: désigne toute personne physique ou morale avec laquelle Gervois-Développement souscrit un contrat relatif ou lié aux services fournis
3.6. Hébergement web : fait référence à un espace de stockage fourni par un fournisseur pour héberger le site web du client.
3.7. Nom de domaine : désigne un nom (marque, société, nom de famille, etc.) associé à une extension (ex : .fr, .com, .net, etc.) qui identifie l’adresse du site web du client.
3.8. Ressource : désigne tout élément constitutif d’un site web (nom de domaine, base de données, pages web, fichiers, texte, images, audio, vidéo, etc.) ou d’un hébergement web (serveur, matériel, logiciel, etc.).
3.9. Services : désigne l’ensemble des prestations effectuées par Gervois-Développement pour le compte du client, quelle qu’en soit la nature.
3.10. Site web : désigne un ensemble structuré de pages au format HTML, incluant des éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés, conçu pour être visualisé par un navigateur web.
4. NOM DE DOMAINE
4.1. Il incombe au client de réaliser les recherches nécessaires concernant l’antériorité du nom de domaine qu’il souhaite réserver, afin d’éviter tout litige potentiel avec des détenteurs de marques ou de droits de propriété intellectuelle. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine.
4.2. La réservation du nom de domaine est valable pour une durée d’un an. Il appartient au client de s’assurer de son renouvellement, soit directement, soit en mandatant Gervois-Développement, avant la date anniversaire. Passé la date d’expiration, le client reconnaît que le nom de domaine devient à nouveau disponible et qu’il peut être réservé par un tiers à tout moment.
4.3. À la demande du client et pour son compte, Gervois-Développement procédera à l’enregistrement ou au renouvellement du nom de domaine selon les termes convenus entre les parties. Le client est pleinement propriétaire du nom de domaine ainsi réservé. Gervois-Développement intervient uniquement en tant qu’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage ou des hébergeurs accrédités, et les CGV de ces derniers s’appliquent en conséquence.
5. HÉBERGEMENT WEB
5.1. Pour l’hébergement du site web du client, Gervois-Développement fait appel, au nom du client, à une entreprise spécialisée dans ce domaine. Le client est responsable du renouvellement de son hébergement web, ou peut en déléguer la gestion à Gervois-Développement, avant chaque échéance annuelle.
5.2. Le tarif facturé par Gervois-Développement pour l’hébergement est établie en fonction du montant exigé par l’hébergeur web. Gervois-Développement ne saurait être tenue responsable d’éventuelles hausses de prix imposées par l’hébergeur.
5.3. Gervois-Développement décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié au serveur hébergeant le site web du client. La gestion du serveur relève exclusivement de la responsabilité de l’hébergeur web.
5.4. Gervois-Développement se réserve le droit de modifier à tout moment ses infrastructures techniques et le choix de ses prestataires. Toutefois, ces changements doivent garantir des performances au moins équivalentes à celles en vigueur lors de la signature du contrat.
5.5. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, des différences de capacité entre les sous-réseaux, et de l’afflux d’utilisateurs à certaines heures, Gervois-Développement ne peut être tenue responsable des vitesses de connexion depuis d’autres sites ou des ralentissements externes.
6. CONCEPTION DU SITE WEB
6.1. Gervois-Développement se réserve le droit de refuser la création d’un site web dont le contenu serait contraire à la morale. Le client est pleinement responsable du contenu de son site et s’engage à respecter les lois en vigueur, notamment en matière de protection des données, de télécommunications et de droits d’auteur.
6.2. Le client est tenu de fournir l’ensemble des ressources nécessaires à la création du site web, telles que les textes, images, sons, vidéos ou toute autre illustration.
6.3. Les travaux de conception débuteront après la réception et la validation du premier règlement correspondant à la prestation convenue avec le client.
7. CONTRATS DE MAINTENANCE ET SUPPORT TECHNIQUE
7.1. Gervois-Développement offre un support technique gratuit par e-mail pendant 30 jours suivant la livraison du site web. Ce support est disponible en permanence sans garantie de délai de réponse.
7.2. Les conseils fournis par Gervois-Développement sont donnés à titre consultatif. Le client reconnaît que la mise en œuvre de ces recommandations par ses propres moyens peut entraîner des résultats imprévus. Gervois-Développement décline toute responsabilité quant aux actions menées par le client, directement ou indirectement, quelle que soit leur nature, les méthodes utilisées ou la technologie employée.
7.3. Gervois-Développement propose des contrats de maintenance pour assurer la continuité et l’optimisation du site web du client. Ces contrats incluent les mises à jour de sécurité, l’amélioration des performances et la correction des éventuels problèmes techniques.
7.4. Gervois-Développement propose trois types de contrats de maintenance, selon le type de site (site vitrine, blog, e-commerce), permettant de répondre aux besoins spécifiques de chaque type de projet.
7.5. Le contrat de maintenance est établi pour une durée définie, spécifiée dans le devis. Il est renouvelable par tacite reconduction à chaque date d’anniversaire, sauf résiliation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 30 jours avant la fin de la période en cours.
7.6. Les interventions de maintenance seront effectuées dans un délai raisonnable après la réception de la demande par e-mail du client. Les délais peuvent varier en fonction de la complexité des travaux à réaliser. Les interventions se font à distance, sauf indication contraire dans le contrat.
7.7. Le coût du contrat de maintenance dépend de la nature des prestations convenues et est défini dans le devis initial. Toute intervention non incluse dans le contrat de maintenance fera l’objet d’une facturation supplémentaire selon les tarifs en vigueur.
7.8. Ne sont pas compris dans le contrat de maintenance :
- Les modifications importantes du site, telles que la refonte complète ou l’ajout de nouvelles pages importantes ;
- Les incidents liés à une mauvaise utilisation du site par le client ou à des modifications non autorisées du code source ;
- Les problèmes découlant de l’intervention de tiers non autorisés par Gervois-Développement.
7.9. Le client s’engage à fournir à Gervois-Développement un accès complet à son site web et à toutes les ressources nécessaires pour la réalisation des prestations de maintenance. Il s’engage également à informer Gervois-Développement de tout changement apporté au site ou à l’hébergement qui pourrait affecter les prestations de maintenance.
8. ENGAGEMENT DE Gervois-Développement
8.1. Gervois-Développement s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens et de temps, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.
9. ENGAGEMENT DU CLIENT
9.1. Le client s’engage à mettre tout en oeuvre afin de fournir les informations nécessaires à la création du site web ou de toute autre prestation.
9.2. Le client assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationale des images, textes, sons, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord, et que celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
9.3. Le client s’engage à ne pas modifier le code source développé par Gervois-Développement, ou à ne pas le faire modifier par un tiers, sauf après acquisition des droits d’auteur du code source par le client
9.4. Le client déclare et garantit l’exactitude et la mise à jour des données communiquées à Gervois-Développement aux fin de la validation de la commande, et des informations à publier sur le site web du client.
9.5. Le client accepte d’être l’unique responsable de tout contenu qu’il crée, transmet ou affiche. Il assume la responsabilité de ses actes, y compris toute perte ou tout préjudice subi par Gervois-Développement à cet égard.
9.6 Le client garantit Gervois-Développement contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant sa responsabilité, quelque soit leur fondement juridique, en cas de violation des présentes CGV de sa part. Par conséquent, le client devra rembourser intégralement Gervois-Développement pour tous les frais engagés pour sa défense, et les indemnités dont Gervois-Développement pourrait être condamné à devoir verser.
10. COMMANDE
10.1. Avant acceptation de toute commande, Gervois-Développement envoie par e-mail au client un devis. La commande est effectuée par l’intermédiaire du devis daté et signé par le client.
10.2. La commande devient effective dès lors que Gervois-Développement reçoit le devis daté et signé par le client, et accompagné du montant prévu indiqué sur le devis.
10.3. Le délai de validité de la commande, ainsi que le montant demandé sont stipulés dans le devis. Sans nouvelle de la part du client, à la date d’expiration de la commande, cette dernière est implicitement annulée.
11. TARIF ET FACTURATION
11.1. La facturation des services de Gervois-Développement se base sur un tarif journalier de 300 euros ou selon l’offre établie par Gervois-Développement. Gervois-Développement se réserve la possibilité d’ajuster ses tarifs à tout moment.
11.2. En raison de son statut d’auto-entrepreneur, Gervois-Développement n’applique pas de TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Les tarifs sont donc exprimés nets de taxes, en euros.
12. RÈGLEMENT
12.1. Un acompte non remboursable de 50 % du montant total est requis pour le lancement des travaux.
12.2. Une prévisualisation des travaux finis sera envoyée au client pour validation. Après acceptation, ce dernier doit régler le solde (les 50% restants), si ce n’est pas déjà fait, pour obtenir la livraison finale de la prestation.
12.3. La livraison finale ne sera possible qu’une fois l’intégralité du montant dû réglé.
12.4. Les paiements se font par virement bancaire, en euros.
12.5. Si le client souhaite utiliser un autre mode de règlement, il devra obtenir l’accord préalable de Gervois-Développement.
13. RETARD DE PAIEMENT
13.1. En application des lois en vigueur, en cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées dès le jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture. Ces pénalités seront égales à 10 % du montant dû, sans nécessité de rappel préalable.
13.2. En cas de retard ou de non-paiement, Gervois-Développement se réserve le droit de suspendre les prestations en cours. Le client reste toutefois redevable du montant total, pénalités incluses.
13.3. Après un retard de 30 jours, le contrat sera automatiquement résilié, et Gervois-Développement pourra engager des poursuites pour non-paiement, avec des frais supplémentaires liés aux démarches judiciaires.
13.4. Gervois-Développement se réserve le droit de bloquer ses services pour tout client ne respectant pas ses obligations de paiement, ou de résilier le contrat de plein droit sans indemnité.
14. DÉLAIS DE LIVRAISON
14.1. Les délais de livraison seront convenus en accord avec le client et dépendent de la fourniture dans les temps des éléments requis par ce dernier.
14.2. La livraison finale des travaux est conditionnée au paiement intégral du montant facturé.
15. RÉSILIATION
15.1. Gervois-Développement peut résilier unilatéralement le contrat en cas de non-respect des présentes CGV par le client, sans indemnité.
15.2. Le client peut également résilier le contrat à tout moment, à condition de respecter un préavis de 30 jours avant la date de livraison prévue. Dans le cas contraire, il devra payer la totalité des prestations engagées.
16. USAGES INTERDITS
16.1. Le client s’engage à ne pas utiliser les services de Gervois-Développement pour mettre en ligne toute ressource et tout message à caractère pornographique, obscène, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, et encourageant la haine, la violence ou toute conduite criminelle : atteintes à la dignité humaine, origine, ethnie, sexe, état de santé, handicap, mœurs, opinions politiques, religion.
16.2. Faire la promotion de substances, de services, de produits ou de contenus dont l’exploitation et/ou la promotion est interdite.
16.3. Utiliser ou permettre à des tiers d’utiliser frauduleusement tout code source développé par Gervois-Développement.
16.4. Se rendre coupable de tout agissement commercial illicite ou frauduleux, ignorer les lois et règlements applicables en France.
16.5. Porter atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit.
16.6. Copier, reproduire, dupliquer, vendre, louer, prêter, céder, déléguer, ou transmettre tout code source développé par Gervois-Développement à un tiers.
16.7. Publier du contenu faux, erroné et trompeur.
16.8. Perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des services ou des activités proposés par Gervois-Développement.
16.9. Accéder ou tenter d’accéder à tout ou partie des services par tout moyen autre qu’à travers l’interface fournie par Gervois-Développement.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
17.1. Gervois-Développement détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les services qu’il développe, à l’exception des ressources fournies par le client.
17.2. Toute reproduction ou distribution des éléments créés par Gervois-Développement est interdite sans l’accord écrit préalable.
18. RÉFÉRENCE AU CLIENT
18.1. Le client autorise Gervois-Développement à mentionner son nom, logo ou URL à des fins de promotion commerciale.
18.2. Le client s’engage à inclure la mention « Réalisation : Gervois-Développement » avec un lien vers le site web de Gervois-Développement sur toutes les pages web de son site.
19. RESPONSABILITÉ
19.1. Gervois-Développement ne pourra être tenu responsable du contenu et de toute autre forme d’information provenant du client sur le site web du client. Gervois-Développement n’exerce aucun contrôle sur la qualité, l’exactitude du contenu des publications du client. Toute information présente sur le site web du client relève de sa seule responsabilité.
19.2. Gervois-Développement innove en continu, ayant pour objectif d’offrir le meilleur confort en terme de technologie et d’expérience au client et aux utilisateurs du client. En conséquence, la forme et la nature des services fournis par Gervois-Développement pourront faire l’objet de modifications avec accord du client.
19.3. Gervois-Développement ne saurait garantir que ses services seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels. Dans le cadre de l’utilisation de ses services, le client peut accepter leurs mises à jour qui sont destinées à améliorer, perfectionner et les faire évoluer. Elles peuvent prendre la forme d’une maintenance, de corrections de bogues, de fonctions améliorées, de nouvelles fonctionnalités et de versions entièrement nouvelles.
19.4. Utilisant des technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers, Gervois-Développement ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGV et ne saurait s’engager a ce que le(s) site(s) du client soit totalement ininterrompu et sans retard. Le client déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de son site web.
19.5. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Gervois-Développement ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
- les difficultés d’accès au site web hébergé du fait du non respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès internet ;
- le non acheminement de courriers électroniques, d’articles de forum de discussion ou de tout autre message, quelque soit la nature ou le mode de transmission ;
- la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
- les intrusions malveillantes de tiers sur le site web du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ;
- les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client ;
- les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;
- les préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par Gervois-Développement , tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.
20. CAS DE FORCE MAJEURE
20.1. En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de Gervois-Développement et du client seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de 60 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Gervois-Développement et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait. Gervois-Développement ne sera pas tenue pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure reconnue par la jurisprudence.
21. LOI APPLICABLE ET LITIGE
21.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend sur l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Paris.
22. CONFIDENTIALITÉ
22.1. Chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d’informations confidentielles concernant l’autre partie à tout tiers sans son accord préalable écrit. Sont considérées comme informations confidentielles, tout document, système, logiciel, et savoir-faire dont chacune des parties pourrait avoir eu connaissance de l’autre, à l’occasion de l’exécution d’un contrat. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public.
22.2. Gervois-Développement ne vend, ni ne loue les informations personnelles du client à des tiers. Elles sont destinées exclusivement à un usage interne.
22.3. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès et de modification de ses données personnelles.
23. CONDITIONS DE GARANTIE
23.1. Gervois-Développement offre une garantie de 30 jours sur les services fournis, couvrant les éventuels bugs ou anomalies.
23.2. La garantie est valable uniquement sur les codes sources d’origine créés par Gervois-Développement. Toute modification par un tiers annule la garantie.
23.3. Un bug est défini comme un problème empêchant l’utilisation normale du produit livré, sans prendre en compte les modifications ou intégrations effectuées par le client. N’est pas qualifié d’anomalie ou de bug tout problème dû au dysfonctionnement du serveur, du nom de domaine, de la base de données, aux problèmes de connexion, au dysfonctionnement de la ligne téléphonique ou à la surcharge du réseau.
23.4. Pour bénéficier des réparations sous garantie, le client doit annoncer le problème par écrit ou par e-mail à Gervois-Développement.
24. contrat " apporteur de projets "
24.1. Un Apporteur de Projets est une personne physique ou morale qui met en relation un potentiel client avec Gervois-Développement. Si cette mise en relation aboutit à la signature d’un contrat entre le client et Gervois-Développement, l’apporteur de projets est éligible à une commission.
24.2. L’Apporteur de Projets percevra une commission de 10 % du montant total hors taxes du contrat signé entre le client apporté et Gervois-Développement, sous les conditions suivantes :
- Le contrat doit être signé et le paiement complet du projet doit être encaissé par Gervois-Développement ;
- Le site web ou le service doit être livré au client, conformément aux termes du contrat ;
- L’apporteur de projets doit avoir fourni les coordonnées complètes du client avant toute prise de contact directe entre Gervois-Développement et le client.
24.3. La commission de 10 % sera versée à l’apporteur de projets dans un délai de 30 jours suivant l’encaissement complet du paiement par le client et la livraison du site ou du service. Le versement sera effectué par virement bancaire, selon les coordonnées bancaires fournies par l’apporteur de projets.